Article R632-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R632-2
Les règles relatives à l’établissement en temps de paix des tribunaux aux armées sont fixées par un décret pris en application de l’article 4 du Code de justice militaire. Les règles relatives à l’établissement en temps de guerre des tribunaux militaires aux armées sont fixées par un décret pris en en application de l’article 50 du Code de justice militaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune référence jurisprudentielle à un article R632-2 du COJ, ce qui laisse penser à une erreur de référence. En pratique, pour les questions voisines, les juridictions se fondent surtout sur l’article L.213-6 (compétence du juge de l’exécution pour les difficultés relatives aux titres exécutoires, mesures conservatoires, saisies, etc.). Exemples récents d’application: TJ Paris (JEX) rappelant l’étendue et les limites des pouvoirs du JEX, CA Nancy confirmant la compétence du JEX pour statuer sur la mainlevée d’une hypothèque conservatoire, et CA Toulouse sur la compétence matérielle issue des règles COJ en matière d’accidents de la circulation. Si vous visiez un autre article (p. ex. R212-8 ou L.213-6), dites-moi lequel et je précise en deux phrases.
Jurisprudence citant cet article
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