Article R632-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R632-1
Les règles relatives à l’établissement en temps de guerre des tribunaux territoriaux des forces armées sont fixées par un décret pris en application des articles 25 et 26 du Code de justice militaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article R. 632-1 COJ
– Les juridictions rappellent que le juge peut soulever d’office les moyens tirés des dispositions applicables lorsque le litige entre dans le champ du code concerné, notamment en matière de crédit à la consommation.
– Concrètement, les présidents d’audience indiquent avoir fait usage de ce pouvoir pour vérifier d’office la recevabilité, les délais de forclusion, ou encore l’éventuelle déchéance du droit aux intérêts, avant de statuer au fond.
– Cette intervention d’office n’exonère pas les parties de leurs charges, mais permet au juge d’assurer l’application correcte des textes d’ordre public et la protection de la partie faible, même en cas de non‑comparution.
Jurisprudence citant cet article
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