Titre II : Les juridictions de jugement de droit commun

  • Chapitre Ier : La cour d’assises
    • Article R621-1 du Code de l’organisation judiciaire
  • Chapitre III : Le tribunal de police
    • Article R*623-1 du Code de l’organisation judiciaire

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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