Cabinet Kohen Avocats · Paris

Paragraphe 6 : Opérations de fusion, scission et apport partiel d’actif entre associations

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Paragraphe 6 : Opérations de fusion, scission et apport partiel d’actif entre associations

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».