Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 30-20
Pour l’application du troisième alinéa du II de l’article 79-IV du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l’opposition d’un créancier à la fusion ou à la scission est formée dans le délai de trente jours à compter de la dernière insertion prescrite par l’article 30-18. Le tribunal compétent pour recevoir les oppositions formées en application de ces articles, dans le cadre d’opérations de fusion, scission ou apport partiel d’actif qui concernent une ou plusieurs associations des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est le tribunal judiciaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas d’article « 30-20 » dans le Code de procédure civile. Si vous pensez à l’article 30-3 du Code civil (nationalité), la jurisprudence l’applique comme une présomption irréfragable de perte par désuétude lorsque la résidence à l’étranger et la fixation des ascendants pendant plus de 50 ans sont réunies, sauf possession d’état de Français établie pour le parent transmettant et l’intéressé. Les juges vérifient cumulativement chaque condition, notamment le point de départ du délai cinquantenaire et la réalité d’une possession d’état, et écartent toute « régularisation » procédurale puisqu’il s’agit d’une règle de preuve, non d’une fin de non‑recevoir. Si vous visiez un autre texte, dites‑moi lequel et je vous fais la nota bene correspondante.
Jurisprudence citant cet article
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