Article 30-16 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 30-16
Les opérations, mentionnées à l’article 79-IV du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de fusion, de scission et d’apport partiel d’actif entre associations sont régies par les articles 30-17 à 30-21 ci-après.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’« article 30-16 » dans le Code de procédure civile : en pratique, la jurisprudence vise surtout les articles 30 et 31 CPC pour contrôler l’intérêt à agir et déclare irrecevables les prétentions émanant d’une partie dépourvue du droit d’agir. À l’occasion de contentieux voisins, les juges rappellent aussi que certaines règles invoquées par les parties (ex. art. 30-3 C. civ. en nationalité) relèvent de la preuve et non d’une fin de non‑recevoir, excluant ainsi une régularisation sur le fondement de l’article 126 CPC. Si vous pensiez à un autre texte, dites‑moi lequel et je vous donne l’application jurisprudentielle correspondante.
Jurisprudence citant cet article
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