Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*522-7
En cas de création d’un tribunal pour enfants, il est procédé sans délais à la désignation des assesseurs titulaires et suppléants qui entrent en fonctions à compter de la date de leur désignation après avoir prêté serment. Ces assesseurs sont répartis dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l’article R522-4 en deux listes dont le renouvellement intervient à la date du renouvellement général des listes correspondantes dressées dans les autres juridictions pour enfants.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — vous faites sans doute référence à l’article R. 522-7 du Code de justice administrative, appliqué par le juge des référés. En pratique, la jurisprudence l’emploie pour encadrer une procédure très rapide mais contradictoire, avec des échanges écrits et une audience publique adaptées à l’urgence, et un contrôle strict de la motivation des ordonnances. Le Conseil d’État vérifie que, malgré l’urgence, les droits de la défense ont été respectés et que le juge n’a pas dénaturé les pièces en statuant très vite.
Jurisprudence citant cet article
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