Article R*522-3 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*522-3
L’effectif des assesseurs des tribunaux pour enfants est fixé, dans chaque juridiction, à raison de deux assesseurs titulaires et quatre assesseurs suppléants par juge des enfants. Toutefois, cet effectif est fixé à deux assesseurs titulaires et à deux assesseurs suppléants par juge des enfants, dans les juridictions pour enfants comprenant au moins cinq magistrats, qui seront désignées par arrêté du ministre de la justice.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — probable confusion de code: il n’existe pas, à ma connaissance, d’article R*522-3 dans le Code de l’organisation judiciaire. Vous pensiez sans doute à l’article R. 522-3 du Code de justice administrative, que la jurisprudence applique pour permettre au juge des référés de rejeter, sans audience ni instruction contradictoire, les requêtes manifestement irrecevables ou dépourvues d’urgence, par une motivation brève et standardisée. Les décisions rappellent que ce filtre suppose une appréciation concrète de l’urgence et de la recevabilité, et que le contrôle du juge de cassation se limite à l’erreur de droit, la dénaturation ou l’insuffisance de motivation.
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Jurisprudence citant cet article
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