Cabinet Kohen Avocats · Paris

Article R*522-2 – Code de l’organisation judiciaire

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R*522-2 – Code de l’organisation judiciaire
Article R*522-2 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R*522-2

Les tribunaux pour enfants dans lesquels les fonctions de président du tribunal et, le cas échéant, celles de vice-président peuvent être confiées à un vice-président du tribunal de grande instance exerçant les fonctions de juge des enfants, sont déterminés par décret en Conseil d’Etat.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Si vous visiez le CJA art. R.522-2: en référé, le juge n’applique pas l’avertissement préalable de l’art. R.612-1, ce qui permet de statuer très vite et sans invitation à régulariser, notamment pour écarter d’emblée une requête manifestement irrecevable ou mal fondée.
Si vous visiez bien le COJ art. R*522-2: je ne retrouve pas cette référence dans mes sources récentes du COJ; pouvez-vous confirmer la citation pour que je vous donne l’application jurisprudentielle exacte?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».