Application par la jurisprudence

Nota bene — probable confusion: l’article R.522-1 renvoie classiquement au Code de justice administrative, non au COJ. En pratique contentieuse, R.522-1 CJA encadre le référé d’urgence et la saisine du juge des référés, lequel apprécie concrètement l’urgence et l’utilité des mesures et peut adapter les formalités. Les juridictions rejettent par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables ou sans urgence sur le fondement voisin de L.522-3 CJA, souvent combiné à R.522-1. Si vous visiez bien le COJ, je n’ai pas trouvé d’application jurisprudentielle pertinente à « R.522-1 » dans nos bases, d’où l’intérêt de vérifier la référence.