Le greffe du tribunal avise le ministère public de l’omission des déclarations à fin d’inscription prévues par le premier alinéa de l’article 67, le premier alinéa de l’article 71, le deuxième alinéa de l’article 74 et l’article 76 du code civil local dont il a connaissance. Il en est de même lorsque l’attestation prévue par l’article 72 du même code n’est pas fournie.
Cabinet Kohen Avocats · Paris
Article ANNEXE, art. 30-8 du Code de procédure civile
Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.
100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement
Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet
Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article ANNEXE, art. 30-8 du Code de procédure civile