Article R*461-1 – Code de l’organisation judiciaire

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article R*461-1 COJ est surtout mobilisé comme texte d’organisation/compétence interne de la juridiction, rarement comme fondement autonome d’une solution au fond. Les juges l’invoquent à titre de visa pour vérifier la régularité de la formation ou de la répartition des attributions, et un grief n’est accueilli que si l’irrégularité a lésé les droits d’une partie. À défaut de grief, la méconnaissance alléguée reste sans effet sur la validité de la décision. En contentieux, il sert donc principalement de support à des moyens de procédure, plus que de levier interprétatif matériel.