Le registre des associations inscrites est tenu sous le contrôle du juge par le greffe du tribunal, selon un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Un arrêté du même ministre fixe la date à compter de laquelle le registre est tenu sur support électronique.
Cabinet Kohen Avocats · Paris
Article ANNEXE, art. 30-5 du Code de procédure civile
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Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
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