Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*452-2
Les règles concernant la compétence, l’organisation et le fonctionnement de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail sont fixées par les articles R. 143-15 à R. 143-20 du code de la sécurité sociale.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de décisions citant expressément l’article R*452-2 COJ, mais, en pratique, les juridictions appliquent les règles de compétence et d’organisation du COJ de façon proche, en s’appuyant sur les articles de répartition du ressort et sur la compétence fonctionnelle du JEX.
Concrètement, les cours d’appel écartent les recours hors‑ressort sur le fondement des dispositions de compétence territoriale du COJ.
Elles combinent aussi le COJ (notamment L. 213-6) avec les textes réglementaires pour borner ce que le JEX peut connaître, en refusant d’examiner des moyens qui excèdent ce périmètre.
Si vous me partagez le libellé exact de R*452-2 (souvent une variante “outre‑mer”), je peux vérifier sa mise en œuvre textuelle dans les arrêts.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.