Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, la jurisprudence applique cet article comme un point d’appui réglementaire pour tracer la frontière « organisation vs fonctionnement » du service public de la justice, dans le sillage de la ligne Préfet de Guyane. Concrètement, les litiges visant des actes généraux d’organisation (sécurité des salles, circuits internes, etc.) relèvent du juge administratif, tandis que ceux critiquant le fonctionnement juridictionnel relèvent du juge judiciaire. Illustration type: contentieux contre un arrêté ministériel fixant les modalités de sécurisation des boxes d’audience, qualifié d’acte d’organisation et donc porté devant le juge administratif.