Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*452-1
Les règles concernant la compétence, l’organisation et le fonctionnement des tribunaux du contentieux de l’incapacité sont fixées par les articles R. 143-1 à R. 143-5-3 du code de la sécurité sociale.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, l’article R*452-1 COJ (en lien avec le mécanisme de réexamen après une condamnation CEDH en matière d’état des personnes) est appliqué de manière stricte: les juges exigent que la violation constatée par la CEDH entraîne, par sa nature et sa gravité, des conséquences dommageables non réparées par l’article 41 CEDH et que la demande soit introduite dans l’année.
Ils contrôlent étroitement le lien de causalité entre la violation et la décision définitive, ainsi que le respect du délai, et écartent les demandes lorsque les griefs n’étaient pas déterminants ou qu’une autre voie de droit suffisait.
En cas d’admission, le réexamen est circonscrit au périmètre de la violation identifiée, sans remettre en cause le surplus de ce qui n’a pas été affecté.
Jurisprudence citant cet article
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