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Article R*451-2 – Code de l’organisation judiciaire

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R*451-2 – Code de l’organisation judiciaire
Article R*451-2 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R*451-2

Le siège et le ressort des tribunaux des affaires de sécurité sociale sont fixés conformément au tableau annexé au livre Ier du code de la sécurité sociale.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve aucune occurrence fiable de « R*451-2 » dans le Code de l’organisation judiciaire sur Légifrance, ce qui laisse penser à une référence inexacte ou à un ancien numérotage. En pratique, les décisions mobilisent plutôt les articles de compétence matériellement voisins (par ex. L. 213-6 pour le juge de l’exécution) pour trancher les incidents d’exécution ou la répartition des compétences, et non un « R*451-2 ». Si vous visiez un autre article (p. ex. une règle de compétence d’appel ou d’organisation interne), indiquez-le et je vous donne la synthèse jurisprudentielle correspondante en 3–4 phrases.

Jurisprudence citant cet article

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».