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Article R*451-1 – Code de l’organisation judiciaire

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R*451-1 – Code de l’organisation judiciaire
Article R*451-1 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R*451-1

Les règles concernant la compétence, l’organisation et le fonctionnement du tribunal des affaires de sécurité sociale sont fixées par les articles R. 142-8 à R. 142-14 du code de la sécurité sociale.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je ne trouve pas de jurisprudence identifiant clairement un article « R*451-1 » dans le Code de l’organisation judiciaire. Pouvez‑vous confirmer la référence exacte de l’article visé (ex. R. 212‑8, L. 141‑1, etc.) ?

Nota bene, à titre méthodologique: lorsque les juridictions appliquent une disposition réglementaire du COJ, elles s’en servent surtout pour trancher une question de compétence ou d’organisation de la formation de jugement, avec un contrôle de légalité des textes par le juge administratif et une mise en œuvre concrète par les juridictions judiciaires dans les litiges portés devant elles.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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