Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article ANNEXE, art. 25 du Code de procédure civile

Toute inscription doit mentionner le jour où elle est effectuée et être signée par le greffier.

L’inscription est notifiée à celui qui l’a demandée, par la délivrance d’un certificat numérique d’inscription si la requête a été créée et transmise par voie électronique.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».