Article ANNEXE, art. 22 du Code de procédure civile

Le mandataire justifie de son mandat par une procuration déposée au rang des minutes du notaire. A la demande de l’un des intéressés ou du notaire, la procuration doit être authentiquement légalisée.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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