Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article ANNEXE, art. 20 du Code de procédure civile

Toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut demander la délivrance d’une expédition du certificat d’héritier.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».