Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article ANNEXE, art. 18 du Code de procédure civile

Le pourvoi immédiat est seul ouvert contre les décisions :

– rejetant une demande tendant à être dispensé des fonctions de tuteur, de subrogé tuteur ou de curateur ;

– relevant de ses fonctions, contre son gré, un tuteur, un subrogé tuteur ou un curateur ;

– écartant une personne ayant vocation, selon la loi, à être tuteur ou subrogé tuteur.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».