Article ANNEXE, art. 18 du Code de procédure civile

Le pourvoi immédiat est seul ouvert contre les décisions :

– rejetant une demande tendant à être dispensé des fonctions de tuteur, de subrogé tuteur ou de curateur ;

– relevant de ses fonctions, contre son gré, un tuteur, un subrogé tuteur ou un curateur ;

– écartant une personne ayant vocation, selon la loi, à être tuteur ou subrogé tuteur.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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