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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article ANNEXE, art. 15 du Code de procédure civile

Le tribunal judiciaire peut également désigner un notaire pour apposer et lever des scellés ; il peut le charger de faire un inventaire.

Les héritiers intéressés doivent être appelés à ces opérations s’il n’en résulte aucun retard. Lorsque ces mesures ont été prises en l’absence d’un intéressé, le tribunal judiciaire doit l’en aviser dès que possible.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».