Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article ANNEXE, art. 13 du Code de procédure civile

Le conseil communal des orphelins est tenu d’informer le juge des tutelles des cas où il y a lieu à nomination d’un tuteur ou d’un curateur.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».