Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas d’article R.414-21 dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur. En pratique, lorsqu’il s’agit du COJ, la jurisprudence mobilise plutôt l’article L.141-1 pour apprécier, de façon concrète et au cas par cas, les dysfonctionnements du service public de la justice et la durée excessive des procédures, en tenant compte de la nature et complexité de l’affaire, des diligences accomplies et du comportement des parties. Voulez-vous confirmer la référence visée (COJ L.141-1, ou bien R.414-21 du Code de justice administrative sur Télérecours) afin que je vous donne la note ciblée correspondante ?