Article R413-23 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R413-23
Les juges dont l’élection est contestée peuvent valablement prêter serment, être installés et siéger tant qu’il n’a pas été définitivement statué sur le recours.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune jurisprudence ni référence claire à un article R.413-23 dans le Code de l’organisation judiciaire. La numérotation “R.413-…” renvoie plutôt à d’autres codes, et les décisions COJ repérées traitent surtout de L.141-1 (délai raisonnable et responsabilité de l’État). Pouvez-vous confirmer la référence exacte de l’article (livre, titre, ou un éventuel autre code) pour que je vous donne l’application jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases?
Jurisprudence citant cet article
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