Article 1576 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1576
Pour l’application du présent code à Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° “ tribunal judiciaire ” par : « tribunal de première instance » ; 2° « tribunal de commerce » ou « justice consulaire » par : « tribunal de première instance statuant en matière commerciale » ; 3° “ juge des contentieux de la protection ” par : « président du tribunal de première instance » ; 4° « procureur de la République » par : « procureur de la République près le tribunal de première instance » ; 5° « département » par : « les îles Wallis et Futuna » ; 6° « préfet » par : « représentant de l’Etat » ; 7° « huissier de justice » par : « autorité administrative ou militaire » ; 8° « journal local » par : « Journal officiel des îles Wallis et Futuna » ; 9° « Caisse des dépôts et consignations » par : « Trésor public » ; 10° » président du conseil départemental » ou » maire » par : » chef du territoire « .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je veux être sûr de parler du bon texte, car “article 1576 CPC” renvoie à des contenus différents selon les versions du code:
– Outre-mer (Wallis‑et‑Futuna) dans le Livre VI
– Le titre sur les modes amiables/transactions autour des art. 1565‑1567
– D’autres numérotations possibles selon éditions
Pouvez‑vous préciser de quel contexte il s’agit (arbitrage, transaction/homologation, procédure outre‑mer, autre) ? Avec cette précision, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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