Article R413-20 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R413-20
Dans les dix jours du recours, le tribunal d’instance statue sans formalité, sans frais et sur simple avertissement donné trois jours à l’avance à toutes les parties en cause.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune référence à un article « R.413-20 » du Code de l’organisation judiciaire en vigueur. Si vous visez en réalité l’action fondée sur l’article L.141-1 COJ, la jurisprudence apprécie très concrètement le « délai excessif » en examinant chaque étape de la procédure, la complexité de l’affaire et le comportement des parties, sans considérer que le seul dépassement d’un délai légal suffit à engager la responsabilité de l’État.
Les juges chiffrent souvent les périodes de latence « excessives » et indemnisent surtout un préjudice moral lié à l’attente injustifiée, tout en écartant ce qui n’est pas imputable au service public de la justice.
Souhaitez-vous confirmer la référence exacte de l’article à analyser ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22