Article R413-18 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R413-18
Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se trouve situé le siège du tribunal de commerce. Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République qui peuvent l’exercer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal mentionné à l’article R. 413-16.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence clairement identifiée appliquant un article R.413-18 du Code de l’organisation judiciaire, ce qui laisse penser à une erreur de référence ou à un article abrogé/renuméroté. Pouvez-vous confirmer l’article visé (par ex. R.431-9, souvent cité dans les rapports de la Cour de cassation ou un autre numéro) ou le thème précis concerné ? Avec la bonne référence, je vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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