Article 1511 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1511
Sous réserve des dispositions prévues à l’article 1510 et au titre IV du livre IX du code de l’organisation judiciaire, le tribunal supérieur d’appel et le tribunal de première instance statuent selon les dispositions particulières de procédure applicables à chaque juridiction de métropole dans le domaine de compétence que le code de l’organisation judiciaire attribue à celle-ci.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1511 CPC: le tribunal arbitral statue selon la loi choisie par les parties, à défaut selon celle qu’il “estime appropriée”, en tenant compte des usages du commerce.
En pratique, la jurisprudence valide largement les clauses de choix de loi et admet un choix implicite, mais censure la sentence si l’arbitre n’applique pas la loi choisie ou dénature clairement le mandat conflictuel.
Le contrôle du juge de l’annulation se fait alors via l’article 1520 CPC (violation de la mission de l’arbitre), typiquement lorsque la sentence ignore la loi désignée ou néglige les usages pertinents.
Jurisprudence citant cet article
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