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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
06:05

Article 1508 – Code de procédure civile

Article 1508 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1508

Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je n’arrive pas à confirmer quel est le contenu exact de l’article 1508 CPC dans votre référentiel actuel, et je préfère éviter une explication inexacte. Parlez-vous bien de l’article 1508 relatif à l’arbitrage international du CPC (numérotation post-réforme 2011) ? Si oui, pouvez-vous coller son texte ici ou préciser le point visé, et je vous fais une “nota bene” en 3–4 phrases. Si vous pensiez à un autre article ou à une ancienne numérotation, dites-moi laquelle.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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