Article 1570 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1570
Toute personne intéressée peut former une demande aux fins de suppression de la formule exécutoire devant la juridiction dont le greffe a apposé cette formule. La demande est formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure accélérée au fond.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, la jurisprudence applique l’article 1570 CPC de façon pragmatique: le juge vérifie surtout la régularité de la convention de procédure participative et l’absence d’atteinte à l’ordre public avant d’en tirer les effets procéduraux attendus. Elle encadre strictement la portée des actes et accords issus de la démarche amiable, en s’assurant du consentement éclairé des parties et des pouvoirs de leurs conseils. Une fois ces conditions remplies, les juridictions tirent pleinement les conséquences procédurales du texte, notamment quant aux effets sur le déroulement et le traitement du litige.
Jurisprudence citant cet article
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