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Article R413-10 – Code de l’organisation judiciaire

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R413-10 – Code de l’organisation judiciaire
Article R413-10 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R413-10

Les dispositions des articles R. 49, R. 52, R. 54, alinéa 1, R. 59, alinéa 1, R. 62, R. 63, alinéa 1, et R. 68 du code électoral s’appliquent aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des membres des tribunaux de commerce. Pour l’application de ces dispositions, la commission prévue à l’article L. 413-10 est substituée au bureau de vote.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene : il n’existe pas, à ma connaissance, d’article R.413-10 dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur. Vous visiez peut‑être l’article R.431-10 (Cour de cassation, rapports annuels) ou l’article R.212-8 (compétence TJ pour les litiges d’accidents de la circulation), deux références effectivement utilisées en pratique.
Si vous me confirmez l’article exact recherché, je vous fais une synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».