Article 1567 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1567
Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — CPC art. 1567
– La jurisprudence utilise l’article 1567 CPC pour donner force exécutoire à une transaction conclue hors médiation/conciliation/procédure participative, par simple saisine du juge (souvent par requête), sans pouvoir en modifier les termes.
– Le contrôle du juge est restreint: vérification de la nature transactionnelle et de la conformité à l’ordre public et aux bonnes mœurs; si tout est régulier, l’homologation est prononcée.
– Une fois homologuée, la transaction éteint l’instance et dessaisit le juge, l’accord devenant exécutoire sans qu’il soit nécessaire d’apposer la formule exécutoire sur l’acte authentique déjà établi.
Jurisprudence citant cet article
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