Article 1564-7 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1564-7
Lorsque l’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience de clôture de l’instruction en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 1546-1 , les actes et pièces mentionnés aux articles 1564-1 , 1564-3 et 1564-4 sont communiqués au juge de la mise en état au plus tard à la date de cette audience.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1564-7 CPC: en cas de mise en état conventionnelle, les actes et pièces doivent être communiqués au juge de la mise en état au plus tard à l’audience de clôture. À défaut, les juridictions écartent en principe les écritures ou pièces tardives comme irrecevables, sauf justification d’un motif légitime et respect effectif du contradictoire. L’office du JME est de constater la forclusion procédurale et d’assurer la loyauté des échanges selon le calendrier arrêté par les parties. En pratique, la sanction est appliquée avec rigueur pour sécuriser la clôture et prévenir les “coups de théâtre” de dernière minute.
Jurisprudence citant cet article
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