Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 1564-6 CPC: lorsque le juge est saisi après une mise en état conventionnelle (arts. 1564-3 et 1564-4), l’affaire doit être fixée à bref délai. En pratique, les juridictions veillent à une audience rapide et écartent les manœuvres dilatoires incompatibles avec l’exigence d’accélération issue de la procédure participative. Le contrôle porte surtout sur la réalité de la saisine sur ce fondement et la continuité avec la mise en état conventionnelle, afin de préserver l’effet utile du « bref délai ». Cette logique sert de cadre temporel, sans modifier les autres conditions de recevabilité ou de fond.