Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1564-4
Lorsque la phase conventionnelle a permis de mettre l’affaire en état d’être jugée mais que le litige persiste en totalité sur le fond, la demande de rétablissement est accompagnée d’un acte d’avocats établi dans les conditions prévues à l’ article 1374 du code civil , formalisant les prétentions respectives des parties, accompagnées des moyens en fait et en droit, avec l’indication pour chaque prétention des pièces invoquées.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1564-4 CPC: en pratique, les juridictions encadrent strictement le « périmètre conventionnel » issu de l’accord de procédure participative aux fins de jugement. Sont écartés comme irrecevables les prétentions, moyens ou pièces qui n’entrent pas dans le périmètre fixé et qui n’ont pas été échangés dans les délais convenus, sauf motif légitime ou atteinte au contradictoire. Le juge vérifie le respect des échéances et des écritures récapitulatives prévues, et limite sa saisine à ce que les parties ont conventionnellement mis en état. Cette discipline procédurale vise l’efficacité et la loyauté des échanges, sans priver le juge de corriger d’éventuels déséquilibres pour garantir les droits de la défense.
Jurisprudence citant cet article
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