Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1562
Lorsque le différend persiste en totalité, le juge peut en connaître : ― soit conformément aux règles régissant la procédure applicable devant lui ; ― soit selon les modalités prévues au paragraphe 2 ; ― soit sur requête unilatérale sur laquelle il statue suivant les règles applicables devant lui sous réserve des dispositions du présent paragraphe.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — En pratique, les juges appliquent l’article 1562 CPC en exerçant un contrôle « limité » sur l’accord amiable soumis à homologation: régularité de la convention, consentement libre et éclairé, absence d’atteinte à l’ordre public et aux droits indisponibles. Ils n’en réévaluent pas l’opportunité économique, mais refusent l’homologation en cas de clauses illicites ou de vice du consentement. Une fois homologué, l’accord acquiert force exécutoire et son exécution relève ensuite du circuit prévu aux art. 1565 s. (notamment l’apposition de la formule exécutoire au greffe sous 1568). Je n’ai toutefois pas trouvé, à l’instant, de décision ciblée citant expressément l’art. 1562 pour illustrer ces principes; je peux en extraire des références précises si vous le souhaitez.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.