Article R412-19 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R412-19
Les membres honoraires d’un tribunal de commerce peuvent assister aux audiences d’installation et, avec voix consultative, aux assemblées générales de ce tribunal. Ils peuvent revêtir aux audiences, aux assemblées générales, et, s’il y a lieu, dans les cérémonies publiques le costume porté par les membres en exercice.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — Je ne trouve pas de jurisprudence appliquant un « R412-19 » dans le Code de l’organisation judiciaire, ce qui laisse penser à une référence erronée ou à un article abrogé/renuméroté. Souhaitez‑vous vérifier l’intitulé exact de l’article ou le contexte visé (compétence JEX, organisation des audiences, etc.) pour que je cible la bonne base juridique ? À titre proche, de nombreuses décisions appliquent l’article L. 213‑6 COJ sur la compétence du juge de l’exécution, si c’est ce thème que vous visez.
Jurisprudence citant cet article
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