Article 1557 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1557
La demande tendant à l’homologation de l’accord des parties établi conformément à l’article 1555 est présentée au juge par requête de la partie la plus diligente ou de l’ensemble des parties. A peine d’irrecevabilité, la requête est accompagnée de la convention de procédure participative. Lorsque l’accord concerne un mineur capable de discernement, notamment lorsqu’il porte sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, la requête mentionne les conditions dans lesquelles le mineur a été informé de son droit à être entendu par le juge ou la personne désignée par lui et à être assisté par un avocat.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’arrive pas à retrouver de source fiable sur l’article 1557 CPC dans vos ressources ou en ligne, et vos pages internes couvrent surtout 1555, 1558, 1559, 1565 s.
Pouvez-vous confirmer si vous visez bien l’article 1557 (procédure participative) ou si c’est 1558/1559 ? Dès que vous me confirmez, je vous fais un “nota bene” en 3–4 phrases avec la jurisprudence clé.
Jurisprudence citant cet article
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