Article R412-7 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R412-7
Chaque chambre du tribunal de commerce est présidée par le président du tribunal ou par un président de chambre désigné dans les conditions fixées aux articles R.* 412-8 et R.* 412-10. Le président du tribunal de commerce peut toujours présider une chambre quand il l’estime convenable.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas d’occurrence jurisprudentielle claire citant « R412-7 » du COJ dans nos sources internes récentes. En revanche, la Cour de cassation applique fréquemment des articles voisins du COJ pour régler la publicité des débats et les règles de procédure selon la juridiction saisie, par exemple l’application en appel des règles du tribunal pour enfants via l’art. 311-7 COJ. Dans cet arrêt, la chambre criminelle censure la cour d’appel qui avait statué en chambre du conseil au lieu de respecter la publicité restreinte prévue pour les mineurs. Si vous visiez un autre article (L412-7 ou R312-7, etc.), dites‑le moi et je vous fais la nota bene ciblée.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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