Article 1554 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1554
A l’issue des opérations, le technicien remet un rapport écrit aux parties, et, le cas échéant, au tiers intervenant. Le rapport a valeur de rapport d’expertise judiciaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai pas trouvé, dans nos ressources visibles ici, de décisions explicitant directement l’application de l’article 1554 CPC, et je préfère éviter de te répondre de mémoire imprécise.
Peux-tu préciser le contexte visé (procédure participative au fond, incident de procédure, homologation, etc.) et l’enjeu pratique que tu veux illustrer ?
Dès que tu précises, je te sors 2–3 arrêts clés et une synthèse ultra concrète en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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