Article R*411-4 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*411-4
Le tribunal de commerce connaît, dans les conditions fixées par le nouveau Code de procédure civile, de la procédure d’injonction de payer *compétence*.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve pas de jurisprudence pertinente sur un article R*411-4 du Code de l’organisation judiciaire dans vos ressources, et je me demande si vous pensiez plutôt à l’article R.411-4 du Code de justice administrative (CJA), présent dans votre espace.
Pouvez-vous confirmer l’article visé ou coller son texte exact ici ?
Dès que c’est précisé, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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