Article 1548 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1548
Il appartient au technicien, avant d’accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d’affecter son indépendance afin que les parties en tirent les conséquences qu’elles estiment utiles.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1548 CPC: les juridictions exigent du technicien une révélation spontanée et complète de tout élément pouvant faire naître un doute objectif sur son indépendance, avant acceptation et tout au long de la mission.
À défaut, le juge peut l’écarter ou annuler (tout ou partie de) l’expertise, sans que la partie n’ait à démontrer une partialité effective dès lors qu’un doute légitime est caractérisé.
La partie qui invoque le manquement doit le soulever utilement et sans tarder, à peine de forclusion.
En pratique, les décisions sanctionnent surtout les non‑divulgations d’intérêts, liens personnels ou interventions antérieures sur le même litige.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22