Article 1546 – Code de procédure civile

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 1546 CPC. Les juges appliquent strictement le formalisme: toute modification d’une convention de procédure participative doit respecter exactement les mêmes formes que sa conclusion, à peine d’inopposabilité. En pratique, les ajustements purement verbaux ou unilatéraux sont écartés et les effets procéduraux recherchés (calendrier, échanges, etc.) ne sont retenus que si l’avenant est régulier. Pensez donc à formaliser chaque modification par écrit, signé par les parties et leurs conseils, comme pour l’acte initial.