Article 1538 – Code de procédure civile

Application par la jurisprudence

Nota bene — vous avez écrit “CPC”, mais la jurisprudence citant le 1538 vise presque toujours l’article 1538 du Code civil sur la séparation de biens. Concrètement, les juges appliquent une présomption simple: ce qui est possédé individuellement est présumé appartenir à l’époux possesseur, tandis que les biens meubles acquis et détenus en commun sont souvent présumés indivis par moitié, sauf preuve contraire par titres, factures, flux financiers, etc. Les décisions exigent des éléments objectifs pour renverser la présomption et tranchent en fonction de l’utilité probatoire des pièces produites, notamment en liquidation du régime. Si vous visiez vraiment l’article 1538 du Code de procédure civile, dites‑le moi pour que je vous fasse la note ciblée.