Article 1535 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1535
Lorsque l’accord issu de la médiation a été rendu exécutoire par une juridiction ou une autorité d’un autre Etat membre de l’Union européenne dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 6 de la directive 2008/52/ CE du 21 mai 2008 du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, il est reconnu et déclaré exécutoire en France dans les conditions prévues par les articles 509-2 à 509-7 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — CPC, art. 1535: La jurisprudence l’applique pour reconnaître en France, par la procédure d’exequatur des articles 509-2 à 509-7, les accords issus d’une médiation qui ont été rendus exécutoires par une juridiction ou une autorité d’un autre État membre conformément à la directive 2008/52/CE.
Le contrôle du juge français est limité aux conditions de l’exequatur (compétence, régularité internationale, ordre public), sans réexaminer le fond de l’accord.
En pratique, si l’accord n’a pas été « rendu exécutoire » à l’étranger, l’article 1535 est inapplicable et il faut recourir aux voies internes d’homologation ou d’exécution.
Jurisprudence citant cet article
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