Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1532
Le médiateur peut être une personne physique ou morale. Lorsque le médiateur est une personne morale, il désigne, avec l’accord des parties, la personne physique chargée d’accomplir la mission de médiation.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1532 CPC et jurisprudence
– Les juridictions admettent qu’un médiateur puisse être une personne morale, à condition qu’elle désigne une personne physique avec l’accord des parties, faute de quoi la médiation est entachée d’irrégularité et ne peut être imposée.
– En pratique, les cours valident les clauses ou ordonnances de médiation lorsque cette désignation respecte l’exigence d’accord, et écartent la médiation si l’une des parties n’a pas consenti à la personne proposée.
– L’irrégularité de la désignation n’affecte pas, en soi, le fond du litige: elle conduit surtout à écarter la médiation ou à en refuser l’homologation, puis à renvoyer l’affaire à la procédure contentieuse ordinaire.
Jurisprudence citant cet article
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