Article 1530 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1530
La médiation et la conciliation conventionnelles régies par le présent titre s’entendent, en application des articles 21 et 21-2 de la loi du 8 février 1995 susmentionnée, de tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1530 CPC (médiation/conciliation conventionnelles) est appliqué par les juges en donnant plein effet aux clauses prévoyant une tentative amiable préalable: leur non-respect constitue une fin de non‑recevoir si une partie l’invoque. Les juridictions vérifient la mise en œuvre loyale et concrète du processus et écartent la clause si elle est imprécise, impossible à exécuter, en cas d’urgence ou d’impécuniosité caractérisée. Si un accord est trouvé, il peut être rendu exécutoire (homologation ou apposition de la formule exécutoire), ce qui lui donne force exécutoire.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22