Article 1529 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1529
Les dispositions du présent livre s’appliquent aux différends relevant des juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale ou rurale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction. Elles s’appliquent en matière prud’homale sous la réserve prévue par le troisième alinéa de l’article 2066 du code civil . Ces dispositions s’appliquent également aux conventions de procédure participative aux fins de mise en état du litige conclues dans le cadre d’instances pendantes devant les juridictions précitées.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 1529 CPC:
– Les juridictions de l’ordre judiciaire valident l’applicabilité des mécanismes du Livre V (conciliation, médiation, procédure participative) aux contentieux civils, commerciaux, sociaux et ruraux, sauf règles spéciales contraires.
– En matière prud’homale, elles n’en font usage qu’avec la réserve issue de l’article 2066, al. 3, du Code civil, laquelle peut écarter ou aménager ces dispositifs.
– Les conventions de procédure participative conclues en cours d’instance sont reconnues pour organiser la mise en état (cadre des échanges, calendrier), à condition d’être régulières, sans faire obstacle aux règles spéciales ni aux pouvoirs du juge.
J’ai consulté votre page “Article 1529 du Code de procédure civile.”
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22